mercredi 28 mars 2012

(4ème partie de notre article sur le démembrement)

Une exonération fiscale !

L’engouement suscité par le démembrement de propriété s’explique essentiellement par le texte de l’article 1133 du Code Général des Impôts (CGI) : « la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt  ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier. »

A contrario, si la pleine propriété se reconstitue consécutivement à un abandon, une donation, une vente de l’usufruit voire une résolution judiciaire pour abus de jouissance, l’article 1133 CGI est inapplicable !

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