Une exonération fiscale !
L’engouement suscité par le
démembrement de propriété s’explique essentiellement par le texte de l’article
1133 du Code Général des Impôts (CGI) : « la réunion de l’usufruit à
la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par
l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier. »
A contrario, si la pleine propriété se reconstitue consécutivement à un
abandon, une donation, une vente de l’usufruit voire une résolution judiciaire
pour abus de jouissance, l’article 1133 CGI est inapplicable !
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire